1 Qualification juridique de la plateforme
1.1 Statut d'hébergeur
VigiArtisan, éditée et exploitée par KWITEK, agit exclusivement en qualité d'hébergeur technique neutre, conformément à la Directive 2000/31/CE, à la loi belge du 11 mars 2003 relative aux services de la société de l'information, et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act — DSA).
1.2 Absence de contrôle éditorial
VigiArtisan n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les contenus, ne sélectionne pas les contenus en fonction de leur véracité, ne valide pas les faits rapportés et ne prend aucune position sur les litiges entre utilisateurs et tiers.
2 Responsabilité limitée renforcée
2.1 Principe fondamental
VigiArtisan ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les utilisateurs, des conséquences directes ou indirectes de leur utilisation, ni des décisions prises sur base des contenus.
2.2 Exclusion de responsabilité étendue
Sont expressément exclus : dommages économiques, pertes de contrats, atteinte à réputation, préjudice commercial indirect, perte de chance, préjudice moral lié à la consultation des contenus.
2.3 Relation entre utilisateurs
VigiArtisan n'est en aucun cas partie à un contrat entre utilisateurs et professionnels, intermédiaire contractuel, garant de l'exécution d'une prestation, ou médiateur obligatoire.
3 Qualification des contenus
Les contenus publiés sont juridiquement qualifiés de déclarations unilatérales d'utilisateurs, témoignages subjectifs, et informations non vérifiées. Ils incluent les signalements (témoignages négatifs) et les recommandations (témoignages positifs).
Ils ne constituent en aucun cas une décision administrative, une sanction, une condamnation, une expertise professionnelle ou une certification.
4 Obligation de vigilance de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît expressément qu'il agit sous sa seule responsabilité, qu'il doit vérifier les informations avant toute action, et qu'il ne peut se fonder exclusivement sur les contenus de la plateforme.
5 Régime de publication strict
5.1 Principe de responsabilité directe
Toute publication engage exclusivement la responsabilité civile et la responsabilité pénale éventuelle de son auteur.
5.2 Interdiction de diffamation
Conformément au Code pénal belge, toute accusation non fondée peut engager des poursuites. VigiArtisan pourra transmettre les données d'identification sur demande judiciaire.
5.3 Encadrement des publications
Un utilisateur ne peut publier qu'un seul signalement par entité. Chaque témoignage peut être modifié au maximum deux fois, chaque modification étant de nouveau soumise à modération. Une recommandation peut être retirée par son auteur. Un signalement peut être marqué comme résolu lorsque la situation a trouvé une issue. Ces règles s'appliquent de manière identique aux sociétés enregistrées et aux professionnels informels.
6 Médiation technique et neutralité
VigiArtisan peut organiser les contenus sans appréciation de leur véracité ou valeur informative, filtrer automatiquement certains abus et prioriser l'affichage selon des critères techniques. Ces actions sont automatisées ou semi-automatisées, neutres juridiquement et non éditoriales.
7 Protection des modérateurs et des intervenants
7.1 Statut des modérateurs
La modération est assurée par KWITEK et/ou par toute personne mandatée par KWITEK (les « modérateurs »), agissant exclusivement au nom et pour le compte de la plateforme. Les modérateurs n'agissent jamais à titre personnel.
7.2 Anonymat
L'identité des modérateurs est confidentielle et n'est communiquée ni aux utilisateurs ni aux tiers. Aucune demande, réclamation ou action ne peut viser un modérateur nommément.
7.3 Absence de responsabilité personnelle
Toute réclamation, mise en demeure ou action relative à la modération doit être adressée exclusivement à KWITEK, à l'exclusion de toute personne physique. Les modérateurs ne peuvent être tenus personnellement responsables des décisions de modération prises dans le cadre de leurs fonctions.
7.4 Pouvoir discrétionnaire
Les décisions de modération (publication, refus, masquage, restauration, suspension) sont discrétionnaires, peuvent être prises sans obligation de justification, sont réversibles et n'ouvrent droit à aucune indemnité. La modération constitue une obligation de moyens et non de résultat.
8 Systèmes algorithmiques — Protection maximale
Les systèmes internes de VigiArtisan sont confidentiels, protégés par le secret d'affaires et non communicables. Ils servent exclusivement à la détection automatisée de signaux techniques d'abus, à la limitation du spam et des faux comptes, et à l'amélioration de la stabilité technique.
9 Badges et statuts — Clause anti-requalification
9.1 Nature juridique des badges
Les badges VigiArtisan n'ont aucune valeur contractuelle, aucune valeur de certification et aucune valeur d'agrément officiel.
9.2 Types de statuts et badges
- Badges de contribution communautaire, attribués automatiquement selon le nombre de contributions validées d'un utilisateur : Nouveau membre, Nouveau, Contributeur, Actif, Confiance.
- Statut légal de l'entité (par exemple « Actif » ou « Arrêté »), repris à titre purement informatif des données ouvertes de la Banque-Carrefour des Entreprises.
9.3 Clause de non-qualification
Les statuts ne constituent pas une évaluation professionnelle, une garantie de qualité, ni une recommandation. Les badges constituent uniquement des indicateurs techniques internes de statut fonctionnel et ne reflètent aucune appréciation qualitative, commerciale ou morale.
9.4 Réversibilité totale
VigiArtisan se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout badge sans justification obligatoire ni indemnité.
10 Messagerie interne
La plateforme peut proposer une messagerie encadrée entre l'utilisateur et la modération. Les échanges sont soumis aux mêmes règles de loyauté et de respect que les publications. Tout message abusif, menaçant, harcelant ou trompeur est interdit.
Les échanges sont journalisés et peuvent être conservés et utilisés à titre de preuve en cas de litige ou de réquisition judiciaire.
11 Notice & Take Down — Procédure légale obligatoire
Toute demande doit être complète et contenir : identité complète du requérant, URL ou identifiant précis, base légale détaillée, preuve du caractère illicite allégué, déclaration sur l'honneur.
12 Clause de bonne foi inversée
Toute notification abusive ou mensongère engage la responsabilité de son auteur, peut entraîner la transmission aux autorités compétentes et peut donner lieu à une action civile.
13 Présomption d'absence de validation
Tout contenu publié est réputé non valide, non vérifié et non certifié. VigiArtisan ne peut être présumé avoir approuvé un contenu du seul fait de sa présence sur la plateforme.
14 Droit de réponse renforcé
Toute entité mentionnée dispose d'un droit de réponse gratuit, d'un droit de contextualisation et d'un droit de contestation factuelle. La réponse n'efface pas le contenu initial et n'implique aucune reconnaissance des faits.
15 Suspension et résiliation de compte
KWITEK peut, à son entière discrétion et sans préavis, suspendre, restreindre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, de signalements abusifs, de fraude, de faux compte, ou de comportement nuisible envers la plateforme, ses modérateurs ou les tiers. Aucune indemnité n'est due à ce titre.
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis l'application.
16 Protection renforcée de la plateforme
VigiArtisan est protégée contre toute requalification en éditeur de presse, organe de notation, agence de certification ou organisme de contrôle.
17 Données et preuves
VigiArtisan conserve les logs techniques, IP, horodatages, actions utilisateurs et versions des CGU. Durée maximale : 5 ans (sauf obligation légale supérieure). Ces données peuvent être transmises sur demande judiciaire ou dans le cadre d'une enquête.
Les données techniques sont conservées exclusivement à des fins de sécurité, de prévention des abus et de preuve légale en cas de litige ou de réquisition judiciaire, dans le respect du principe de minimisation des données.
18 Limitation globale de responsabilité — Clause finale renforcée
Dans toute la mesure permise par la loi, VigiArtisan exclut toute responsabilité directe, indirecte, contractuelle, extracontractuelle ou délictuelle relative à l'utilisation de la plateforme.
19 Force majeure étendue
Inclut notamment : cyberattaques, panne d'infrastructure cloud, interruption réseau, décisions administratives, actes de tiers.
20 Droit applicable
Droit belge exclusivement. Compétence exclusive : Tribunaux de Bruxelles.
21 Clause de divisibilité
Si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables. Substitution par une clause valide équivalente.
22 Acceptation expresse
L'utilisateur reconnaît avoir lu intégralement les CGU, comprendre leur portée juridique et les accepter sans réserve.
Clauses complémentaires de protection
Absence de réputation induite
Aucune donnée publiée sur la plateforme ne peut être interprétée comme une évaluation globale, un classement implicite ou une notation de réputation d'un professionnel ou d'une entreprise.
Non-indexation juridique
La présence d'un contenu sur la plateforme ne constitue ni diffusion publique intentionnelle à des fins de réputation, ni validation d'un fait allégué.
Non-interopérabilité juridique
VigiArtisan ne garantit pas, n'encourage pas et n'organise pas l'exploitation des contenus publiés en dehors de la plateforme.
Neutralité algorithmique
Les systèmes de classement et de visibilité sont neutres, automatisés et ne reposent sur aucune appréciation humaine des contenus ou des personnes concernées.
Contact
VigiArtisan — KWITEK
Courriel : [email protected]
Politique de confidentialité : api.vigiartisan.be/privacy.html